L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle constitue une obligation (décret 2007-975 du 15 mai 2007) faite aux établissement sociaux et médico-sociaux en complément de leur démarche d’évaluation interne. Les deux s’inscrivent dans une volonté d’amélioration continue de la qualité des réponses apportées aux usagers de l’action-sociale et médico-sociale.

Elle fait l’objet d’une responsabilité croisée. Elle est décidée par l’établissement qui choisit l’évaluateur, structurée par un cahier des charges discuté et validé en commun. Le rapport réalisé par les consultants 2IDHEO est soumis à discussion avant d’être remis à la direction qui doit transmettre à l’autorité qui renouvèle l’autorisation de la structure. L’évaluation prévue par les textes constitue donc une responsabilité partagée des établissements et structure et du cabinet 2IDHEO.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007, rubrique « Outils »).

Les champs des évaluations externes et internes sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

L’évaluation n’est ni une accréditation, ni une inspection, ni un contrôle (cf chapitre 1 décret de 2007). Comme le souligne le décret, elle « doit viser à la production de connaissance et d’analyse. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d’apprécier les impacts produits au regard des objectifs en référence aux finalités prioritairement définies pour l’action publique. Elle implique un diagnostic partagé, la construction d’un cadre de référence spécifique d’évaluation, le choix d’outils de mesure et d’appréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative. L’évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques ».

Elle a donc plusieurs objectifs :

  • Porter une appréciation globale sur le fonctionnement de l’établissement
  • Examiner les suites réservées aux résultats de l’évaluation interne
  • Examiner certaine thématiques spécifiques liées à l’action de la structure
  • Élaborer des propositions et/ou préconisations.

Vous souhaitez réaliser une évaluation externe dans votre établissement qui réponde aux exigences du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des  établissement et services médico-sociaux…en savoir plus

2idHEO possède les qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF et est donc habilité pour réaliser les évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). 2idHEO est habilité par l’ANESM sous le N° : H2014-10-1616

…Vous avez un besoin, nous avons une solution : cliquez ici