L’employeur doit établir et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, sous peine de sanctions pénales. Des salariés licenciés économiques ont réclamé en l’espèce des dommages et intérêts fondé sur l’absence de ce document. L’établissement du document unique, tranche la Cour de cassation, est obligatoire dans toute entreprise, même en l’absence de […]