Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats de travail à temps partiel doivent respecter une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou 104 heures par mois).
Toutefois la loi a prévu un certain nombre de dérogations :
– de droit lorsque le salarié a moins de 26 ans et poursuit ses études
– en application d’un accord de branche étendu ou d’un autre texte (congé parental d’éducation, mi-temps thérapeutique ou remplacement a priori)
– sur demande écrite et motivée du salarié (en raison de contraintes personnelles ou de cumul d’emploi lui permettant d’atteindre la durée minimale) : un éclaircissement législatif (vraisemblablement par la création d’une priorité d’emploi à 24 heures) devrait intervenir prochainement visant à régler la situation des salariés couverts par cette dérogation individuelle mais qui souhaiteraient ultérieurement revenir au droit commun.
Pour les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, la durée minimale ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2016 avec les dérogations ci-dessus. Toutefois, d’ici là, si le salarié en fait la demande, l’employeur pourra refuser s’il justifie d’une impossibilité tenant à l’activité économique de l’entreprise.
Loi de sécurisation de l’emploi ; loi relative à la formation professionnelle
Projet de loi de simplification de la vie des entreprises