Non-salariés : cotisations

Toute personne assujettie au régime d’assurance maladie des travailleurs non-salariés est tenue au paiement des cotisations sociales jusqu’à cessation effective de l’activité ayant donné lieu à assujettissement.

(Civ 2 18/06/15 n°14-17445)

CRDS : assiette

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance assujetties à CRDS s’entendent du montant des sommes versées par l’employeur à l’organisme de prévoyance, y compris le coût de gestion de la couverture des risques.

(Civ 2 18/06/15 n°14-18632)

Congé sabbatique : retour du salarié

Il résulte de l’article L 3142-95 du code du travail qu’à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire.

(Soc 03/06/15 n°14-12245)

Contrat adulte relais

La sanction de l’irrégularité d’un contrat adulte relais ne peut être que la requalification en contrat à durée indéterminée, et non en contrat à durée déterminée.

(Soc 08/07/15 n°13-25209)

Contrat à durée déterminée : remplacement de salarié

Le contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié ne peut prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence a constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l’employeur.

(Soc 24/06/15 n°14-12610)

Contrat de travail : langue du contrat

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.

(Soc 24/06/15 n°14-13829)

Forfait jours : convention collective des hôtels cafés restaurants (HCR)

Ni les dispositions de la convention collective des HCR ni l’accord de l’entreprise concernée ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. Ils ne sont donc pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de l’intéressé.

(Soc 07/07/15 n°13-26444)

Harcèlement moral ou sexuel : dénonciation

Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel ne peut être sanctionnée. La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

(Soc 10/06/15 n°14-13318)

Licenciement économique : PSE

Dès lors qu’elle comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, l’entreprise qui met en oeuvre volontairement un PSE n’est pas tenue de satisfaire aux exigences des articles L 1233-61 et L 1233-62.)

(Soc 10/06/15 n°14-10031)

Licenciement : signataire de la lettre

Le signataire de la lettre de licenciement, qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère propriétaire à 100% de la société filiale et qui a signé la lettre de licenciement par délégation du représentant légal de cette dernière, n’est pas une personne étrangère à l’entreprise.

(Soc 30/06/15 n°13-28146)

IRP : délégué syndical et représentant de section syndicale (RSS)

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Cette condition s’applique aussi pour la désignation d’un RSS.

(Soc 08/07/15 n°14-60691)

IRP : représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement

Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

(Soc 08/07/15 n°14-60726