La loi instaure un barème d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s’impose au juge. Il comporte 9 plafonds et dépend de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Ce barème (disponible en fichier ci-dessous) ne s’applique qu’aux instances introduites après la publication de la loi.

Loi Macron, barème prud’homal

Quelques exceptions

Les plafonds ne concernent pas la discrimination, le non-respect de l’égalité professionnelle, le harcèlement moral ou sexuel, la corruption, la violation de la protection accordée à la femme, l’accident de travail ou la maladie professionnelle, l’aptitude-inaptitude, la violation du statut des représentants du personnel, le droit de grève.

Motifs de la saisine du Conseil constitutionnel

La saisine du Conseil constitutionnel introduite par les Républicains, mercredi 15 juillet 2015, porte notamment sur les indemnités prud’homales de licenciement.

Ces derniers souhaitent faire invalider par le Conseil constitutionnel ce barème plafonnant les indemnités supra-légales versées par l’employeur à son salarié, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la différenciation du montant de l’indemnité, en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, créerait une rupture d’égalité entre salariés.

Le syndicat des avocats de France et le syndicat de la Magistrature ont d’ailleurs adressé leurs observations au Conseil constitutionnel.

En plus d’une possible rupture d’égalité entre salariés, ils ont notamment soulevé que le plafonnement du barème porte une atteinte disproportionnée au principe de réparation intégrale du préjudice subi.

Référentiel indicatif

Le juge prud’homal peut prendre en compte un référentiel facultatif, distinct du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce référentiel fixera le montant de l’indemnité en fonction, notamment, de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Lorsque les modalités de mise en œuvre de ce référentiel seront connues, elles feront l’objet d’une publication.