Un décret du 30 mars 2015 (JO du 31 mars) précise les obligations des employeurs concernant la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal. Il s’agit du décret d’application de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

Renforcer l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage

Pour rappel, la loi contient des mesures renforçant les conditions de détachement, afin de lutter contre les abus et les fraudes. Elle accentue la responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage vis-à-vis de leurs sous-traitants. Cette loi sera complétée par certaines mesures prévues dans la loi Macron dans le cadre du plan de lutte gouvernemental présenté le 12 février 2015 contre les fraudes au détachement de salariés en France.

Le décret détermine notamment les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France ainsi que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l’obligation de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant, et les sanctions encourues dans cette hypothèse.

Il définit également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.