Le financement de la formation professionnelle intègre le financement de l’apprentissage à celui de la formation professionnelle continue. Le nouvel article L.6131-1 du code du travail prévoit que ce financement comporte 4 volets : le financement direct des actions de formation et le versement de 3 contributions ; le versement de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA) ; le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de celui dédié au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD. Un décret doit déterminer les dispositions d’application de l’ensemble du dispositif (L.6131-3 nouveau du code du travail).

Composition de la CUFPA

L’article L.6131-2 dispose que la CUFPA est composée, d’une part, de la taxe d’apprentissage (en pratique, il s’agit de 87% du produit de la taxe, le solde, soit 13%, faisant l’objet de dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès de certains organismes) et, d’autre part, des contributions à la formation professionnelle (0,55% pour les employeurs de moins de 11 salariés et 1% pour ceux de 11 et plus).

Montant de la CUFPA

Si les taux de la contribution à la formation professionnelle n’ont pas été modifiés (respectivement, 0,55 et 1%), ils sont calculés à partir du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (nouvelle formulation). Il convient d’observer que n’entrent pas dans cette assiette les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires et que, par ailleurs pour les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées.

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68% (pas de changement non plus) des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition avec une fraction (87%) versée et un solde (13%) affecté à des dépenses libératoires auprès de certains organismes.

La nouvelle CUFPA additionne donc ces 2 dispositifs. On ajoutera que le mécanisme de neutralisation de l’effet de seuil (L.6331-7 nouveau du code du travail) est maintenu en cas de franchissement pour la 1ère fois du seuil de 11 salariés (l’obligation de financement restant à hauteur de 0,55% l’année du dépassement et les 2 années suivantes).

Enfin, des taux particuliers sont maintenus pour certaines catégories d’employeurs (BTP, intermittents du spectacle, particuliers employeurs…).

Un recouvrement assuré par les URSSAF

L’article L.6331-1 III prévoit le principe d’un recouvrement par les URSSAF puisque, la loi ” Avenir professionnel transforme les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) en OPCO (Opérateurs de compétences).Toutefois, une période transitoire est mise en œuvre et, dans un premier temps, la collecte, notamment pour 2019, sera assurée par les mêmes organismes.

Attention à la double collecte en 2019

L’année 2019 constituant une année “transitoire”, une première collecte, au titre de l’année 2018, sera effectuée avant le 1er mars 2019 selon les règles actuellement en vigueur et une seconde, au titre de l’année 2019, devrait intervenir selon des modalités à préciser. A noter, d’ores et déjà, que la taxe d’apprentissage ne sera pas due lors de cette seconde collecte (article 37-III-C de la loi).

Reversement des fonds collectés par les URSSAF à France Compétences

Les fonds collectés seront reversés à France Compétences (L.6323-5 et suivants du code du travail), nouvelle institution nationale publique qui sera chargée, notamment, de la répartition de ces fonds aux différents acteurs (Caisse des dépôts pour le CPF, OPCO pour l’alternance et les PME, Commissions paritaires régionales pour le CPF de ” transition “, l’Etat et les Régions).